La Cour suprême a confirmé cette décision.
法
确认了这一决定。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
法
确认了这一决定。
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而,法
还是驳回了提交人的申诉。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
法
的决定为终局决定。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法长。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美国法
维持这项裁决。
Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.
随后他向
法
提出上诉。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
等地方法
宣布该裁决书可以执行。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东勒比
法
实
。
La Cour suprême du Canada a confirmé le jugement.
大
法
确认了该判决。
La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
在该国的四处设有等法
。
Ce dernier relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东勒比
法
实
。
La Cour suprême du Canada a confirmé la décision.
大
法
维持这一判决。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
大
法
拒绝颁发上诉许可令。
La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.
法
做出若干重要裁定。
La Cour suprême a confirmé la décision de l'instance inférieure.
级法
法官维持低级法
的判决。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向法
(recurso de casacion)提起上诉。
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.
大
法
颁发了上诉许可令。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
法
拒绝了颁发上诉许可令的申请。
L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.
她还回顾了法
在这方面采取的坚定行动。
La GIHCL a poursuivi l'affaire en saisissant la Cour suprême du Libéria.
全球基础设控股有限公司继续通过利比里亚
法
争取获得特许。
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