La Cour suprême a confirmé cette décision.
法院确认了这一决定。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
法院确认了这一决定。
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然,
法院还是驳回了提交人
申诉。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
法院
决定为终局决定。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法院院长。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美法院维持这项裁决。
Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.
随后他向
法院提出上诉。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
等地方法院宣布该裁决书可以执行。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比法院实施。
La Cour suprême du Canada a confirmé le jugement.
加拿大法院确认了该判决。
La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
在该处设有
等法院。
Ce dernier relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比法院实施。
La Cour suprême du Canada a confirmé la décision.
加拿大法院维持这一判决。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大法院拒绝颁发上诉许可令。
La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.
法院做出若干重要裁定。
La Cour suprême a confirmé la décision de l'instance inférieure.
级法院法官维持低级法院
判决。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向法院(recurso de casacion)提起上诉。
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.
加拿大法院颁发了上诉许可令。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
法院拒绝了颁发上诉许可令
申请。
L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.
她还回顾了法院在这方面采取
坚定行动。
La GIHCL a poursuivi l'affaire en saisissant la Cour suprême du Libéria.
全球基础设施控股有限公司继续通过利比里亚法院争取获得特许。
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